Invalidité

Qu’est ce que l’invalidité ?

L’assurance invalidité permet d’attribuer à tout salarié de moins de soixante ans une pension d’invalidité versée par la caisse de sécurité sociale destinée à compenser la perte de ressources résultant d’une réduction de vote capacité de travail quand celle-ci est due à votre maladie. Elle est prononcée par le médecin conseil de votre organisme d’assurance maladie.

Qu’est ce que l’affection longue durée ( ALD) ?

Il s’agit d’une affection dont la gravité et ou/ ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé et une thérapeutique couteuse pour lesquelles le ticket modérateur est exonéré. L’affection doit être inscrite sur les liste ALD 30 ou ALD 31 ou ALD 32. C’est le médecin traitant qui en fait la déclaration auprès du médecin conseil de l’assurance maladie. La décision est prise par le médecin conseil.

Qu’est ce que l’allocation aux adultes handicapés (AAH)?

L’allocation aux adultes handicapés est attribuée sur plusieurs critères :

  • être âgé de 20 ans ou de plus de 16 ans pour un jeune qui n’est plus à charge
  • le taux d’incapacité doit être de 80 % ou être compris entre 50 et 79 %
  • être dans l’impossibilité de se procurer un emploi compte tenu de son handicap
  • ne pas avoir occupé d’emploi pendant un an à la date de dépôt de sa demande
  • résider de façon permanente en France ou dans les départements d’Outre mer.

L’objectif de l’allocation aux adultes handicapés est de garantir un revenu minimum à la personne en situation de handicap pour qu’elle puisse faire face aux dépenses de la vie courante.
Cette allocation s’ouvre auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapés ( MDPH). Le droit à l’allocation n’est ouvert que lorsque la personne en situation de handicap a déjà fait les démarches pour prétendre à un avantage invalidité.
L’allocation aux adultes handicapés peut s’ajouter à la pension d’invalidité. Le total des deux ne doit pas dépasser le montant de l’AAH.

Qu’est-ce qu’une aide technique ?

Une aide technique correspond à « Tout instrument ,équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne pour son usage personnel . »

Qu’est-ce qu’une aide humaine ?

Une aide humaine peut être médicalisée ou non médicalisée.

Nous parlons d’aides humaines médicalisées lors d’un passage d’un service de soins infirmiers à domicile (prescrit par le médecin ).

Nous parlons d’aides humaines non médicalisées lorsque la personne en situation de handicap bénéficie d’une auxiliaire de vie  ( attribuée par la Maison départementale des personnes handicapées «  volets aides humaines » pour les actes essentiels selon des critères d’éligibilité)ou d’un service d’aides ménagères ( prescrit par le médecin traitant, service à durée limitée et selon conditions de ressources)

Qu’est ce que l’allocation compensatrice pour tierce personne ( ACTP) ?

Cette allocation a été crée par la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 Juin 1975.

Avec la mise en place de la prestation de compensation au 1er Janvier 2006, l’allocation compensatrice pour tierce personne est destinée à disparaître mais les personnes qui en sont bénéficiaires au 1er Janvier 2006 peuvent continuer à en bénéficier. Elle permet à la personne dépendante d’assumer l’emploi d’une tierce personne pour l’aider dans les actes essentiels de la vie. Vous devez avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 % reconnu par la Maison Départementale des personnes Handicapées.

Qu’est-ce que la Maison Départementale des Personnes handicapées ( MDPH) ?

Crée par la loi du 11 Février 2005 ,elle remplace les COTOREP. Elle est chargée de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Il existe une MDPH dans chaque département :

Qu’est-ce que le RQTH ?

Il s’agit de la Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé. Elle est délivré par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la Maison Départementale  des Personnes Handicapées (MDPH).

Elle n’est pas obligatoire. Elle devient utile en cas de difficulté professionnelle. Elle permet de bénéficier d’aides spécifiques (aides à l’embauche et aides au maintien de l’emploi). Cela permet à votre employeur de vous comptabiliser dans son effectif de travailleurs handicapés et donc de répondre à l’obligation d’embauche de 6 % de personnes handicapées pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Qu’est-ce que la mise en invalidité ?

La demande de pension d’invalidité est statuée par la CPAM (médecin conseil).

Il existe 3 niveaux :

  • 1ere catégorie : la personne est capable de travailler. elle perçoit 30 % son salaire annuel moyen.
  • 2eme catégorie : la personne n’est pas capable de travailler ou seulement à temps partiel. Elle perçoit 50 % de son salaire annuel moyen.
  • 3eme catégorie : la personne ne peut pas travailler et a besoin d’une tierce personne pour son autonomie quotidienne. Le montant est de 50 % du salaire moyen + une majoration tierce personne.